Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues entre Claire DEDIEU, Entrepreneur Individuel, et ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers, dans le cadre de la commercialisation de ses services d’accompagnement entrepreneurial.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 1 – Identification du vendeur

Claire DEDIEU – Entrepreneur Individuel
Nom commercial : Make Your Way
Adresse : 2 route de Péchaudier, 81700 SAINT SERNIN LES LAVAUR, France
Email : hello@makeyourway.fr
SIRET : 823 484 001 00024
TVA non applicable – art. 293 B du CGI

Article 2 – Services proposés

Claire DEDIEU propose des prestations d’accompagnement entrepreneurial, de formation, et de conseil, détaillées sur le site https://makeyourway.fr, ou via devis personnalisé.

Les caractéristiques essentielles des services sont décrites avec la plus grande exactitude possible.

Article 3 – Commande et validation

Toute commande de service se fait via le site ou par devis accepté. Elle devient ferme et définitive dès réception du paiement ou de l’acompte, selon les modalités précisées.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de :

• Litige existant avec le client,

• Non-paiement partiel ou total d’une précédente commande,

• Profil non adapté à l’offre proposée.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
TVA non applicable – art. 293 B du CGI.

Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la commande. Claire DEDIEU se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le paiement s’effectue :

• Soit en ligne via un prestataire sécurisé (Stripe, ThriveCart, GoCardless),

• Soit par virement bancaire (sur demande spécifique).

Les prestations optionnelles ou sur devis peuvent faire l’objet d’un échéancier de paiement.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation pour :

• Les prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation,

• Les contenus numériques non fournis sur support matériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du client.

En validant sa commande, le client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation pour ces prestations.

Article 6 – Engagements respectifs

Le Prestataire s’engage à fournir les services avec diligence et professionnalisme.

Le Client s’engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation,

• Régler les sommes dues selon l’échéancier convenu.

Article 7 – Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report d’une prestation doit être formulée par écrit.

En cas d’annulation par le Client après signature du devis ou validation de la commande :

• Les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire,

• Les prestations non exécutées ne donneront pas lieu à remboursement, sauf cas exceptionnel apprécié par le Prestataire.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les contenus, outils, supports, livrables fournis par le Prestataire sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont strictement réservés à l’usage personnel du Client et ne peuvent être partagés, reproduits ou diffusés sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Article 9 – Responsabilité

Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens. Il ne pourra être tenu responsable des résultats obtenus par le Client, qui dépendront de son implication et de la mise en œuvre des conseils reçus.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 11 – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social du Prestataire.