Version 1 — en vigueur au 04.09.2026 Remplace et annule les Conditions Générales de Vente du 27 avril 2025.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations et produits vendus par Claire DEDIEU, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Make Your Way, ci-après « le Prestataire ».

Elles s’adressent exclusivement à des clients professionnels — personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après « le Client ». Le Prestataire ne commercialise pas ses prestations auprès de consommateurs.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, y compris ses propres conditions générales d’achat.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à :

• Nine, système de mémoire et d’agents installé chez le Client, vendu sous trois formules décrites à l’article 4 ;
• les prestations sur devis réalisées hors du cadre de Nine, notamment les missions de restructuration opérationnelle et d’architecture de systèmes ;
• les produits numériques vendus par le Prestataire (ressources, modèles, contenus téléchargeables).

Elles ne s’appliquent pas aux contenus gratuits diffusés par le Prestataire, qui relèvent des Conditions Générales d’Utilisation du site.

Nature des prestations. Les prestations objets des présentes constituent des prestations de services intellectuels au forfait. Elles ne constituent pas des actions de formation au sens de l’article L6313-1 du Code du travail et ne peuvent faire l’objet d’aucun financement au titre de la formation professionnelle. Aucune heure de conseil ou d’accompagnement n’est vendue en tant que telle : le prix est celui d’un résultat livré, non d’un temps passé.

Article 2 — Identification du Prestataire

Claire DEDIEU — Entrepreneur Individuel Nom commercial : Make Your Way Siège : 2 route de Péchaudier, 81700 Saint-Sernin-lès-Lavaur, France Téléphone : 07 80 90 06 16 Email : hello@makeyourway.fr SIRET : 823 484 001 00024 TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts

Hébergeur du site makeyourway.fr : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — 1007.

Article 3 — Définitions

Le Socle — l’ensemble commun aux trois formules : la session de captation, la documentation qui en est issue, l’espace de travail livré, les agents et les compétences installés, et le guide d’installation.

La Session — l’entretien enregistré d’environ deux heures au cours duquel le Prestataire capte la matière du Client : sa voix, sa méthode, son positionnement, son fonctionnement.

La Documentation — les pages écrites par le Prestataire à partir de la Session, qui constituent le point de départ de la Mémoire.

La Mémoire — l’espace Notion du Client contenant sa documentation et la matière qui s’y accumule ensuite. Elle est hébergée dans le compte Notion du Client.

Les Agents — les projets d’intelligence artificielle configurés par le Prestataire, qui lisent la Mémoire et produisent à partir d’elle.

Le Plugin — l’ensemble des compétences installées dans l’outil d’intelligence artificielle du Client.

Les Livrables — les productions remises par le Prestataire en formule 3, telles que définies au devis.

Les Outils Tiers — les services et logiciels édités par des tiers dont le fonctionnement du système dépend, notamment Notion, les fournisseurs d’intelligence artificielle, et les services d’hébergement.

Article 4 — Nine : les trois formules

Les trois formules reposent sur le même Socle. Ce qui les distingue est le degré de présence du Prestataire dans l’installation et la personnalisation.

4.1 — Ce que contient le Socle, dans les trois formules

• la Session d’environ deux heures, enregistrée ;
• la Documentation écrite par le Prestataire à partir de cette Session ;
• l’espace de travail livré dans Notion, comprenant la Mémoire ;
• l’installation des compétences et la configuration des Agents ;
• le guide d’installation et le mode d’emploi ;
• une page recensant les points de vigilance relevés par le Prestataire — les manques, écarts et contradictions constatés dans la matière du Client, laissés à son arbitrage ;
• le support défini à l’article 13.

Délai de livraison de la Documentation : le lendemain de la Session, ou le premier jour ouvré suivant. Ce délai est indicatif et court à compter de la Session, sous réserve que le Client ait transmis les éléments prévus à l’article 10.2.

4.2 — Formule 1 — Autonome

Le Socle. Le Client installe le système lui-même à l’aide du guide fourni. Le Prestataire ne réalise aucune installation et ne produit aucun Livrable.

À trente jours, le Prestataire adresse par écrit une feuille de route personnalisée, construite à partir de la Documentation et des questions posées au support.

4.3 — Formule 2 — Accompagnée

La formule 1, à laquelle s’ajoutent :

• une heure d’installation réalisée avec le Client, en visioconférence ;
• une session de débrief à trente jours.

Le Prestataire ne produit aucun Livrable dans cette formule.

4.4 — Formule 3 — Clé en main

La formule 2, à laquelle s’ajoute la production, par le Prestataire, de Livrables et d’intégrations définis au devis. Le périmètre exact, le prix et le calendrier sont arrêtés au devis, qui prévaut sur le présent article pour ce qui le concerne.

4.5 — Ce qui n’est pas compris

• l’installation, la configuration ou la maintenance des Outils Tiers, qui restent à la charge du Client ;
• toute maintenance, mise à jour ou intervention du Prestataire sur le système après la fin du support. Le système fonctionne ensuite de manière autonome chez le Client, sans intervention du Prestataire ;
• la production de Livrables en formules 1 et 2 ;
• la reprise, la migration ou le nettoyage d’espaces de travail existants, sauf mention expresse au devis.

Article 5 — Prestations sur devis

Les prestations réalisées hors du cadre de Nine font l’objet d’un devis détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable trente jours à compter de son émission. Les présentes CGV s’appliquent à ces prestations pour tout ce que le devis ne prévoit pas ; en cas de contradiction, le devis prévaut.

Article 6 — Produits numériques

Les produits numériques sont livrés par voie électronique, sous forme d’un accès ou d’un fichier téléchargeable, dès l’encaissement du paiement.

L’accès est personnel au Client. Il ne peut être ni partagé, ni cédé, ni revendu, ni mis à disposition de tiers, à titre gratuit comme onéreux.

Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité perpétuelle d’un produit numérique. Il informe le Client de l’arrêt d’un accès avec un préavis raisonnable, lui permettant de télécharger les contenus concernés.

Article 7 — Commande et formation du contrat

La commande est formée :

• pour les formules 1 et 2 et les produits numériques : par le règlement en ligne, qui vaut acceptation des présentes CGV ;
• pour la formule 3 et les prestations sur devis : par l’acceptation écrite du devis, accompagnée du versement de l’acompte qui y est prévu.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige en cours avec le Client, d’impayé sur une commande antérieure, ou lorsque le besoin exprimé ne correspond pas à l’objet de la prestation. Dans ce dernier cas, les sommes éventuellement versées sont intégralement restituées.

Article 8 — Prix et paiement

8.1 — Prix. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site makeyourway.fr au jour de la commande, ou ceux figurant au devis accepté. Ils sont exprimés en euros, nets de taxe, la TVA n’étant pas applicable en application de l’article 293 B du Code général des impôts. Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment ; les prix modifiés sont sans effet sur les commandes déjà formées et sur les devis en cours de validité.

8.2 — Modalités. Les formules 1 et 2 et les produits numériques se règlent en ligne, comptant ou selon l’échéancier proposé au moment de la commande. La formule 3 et les prestations sur devis se règlent par virement, selon l’échéancier du devis, qui prévoit un acompte à la commande.

8.3 — Défaut de paiement. Le non-paiement d’une échéance à son terme entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues ;
• des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• la suspension de plein droit de la prestation en cours et du support, jusqu’à régularisation.

8.4 — Escompte. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 9 — Droit de rétractation

Bien que les présentes CGV s’adressent à des professionnels, le Prestataire accorde au Client un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la formation du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Renonciation. Lorsque le Client souhaite que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai — notamment lorsque la Session est fixée dans les quatorze jours suivant la commande — il en fait la demande expresse par écrit et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l’exécution commencée. Un formulaire de renonciation est mis à sa disposition.

À défaut de renonciation, aucune prestation ne débute avant l’expiration du délai.

Produits numériques. Le Client qui accède au produit ou le télécharge avant l’expiration du délai renonce, par cet acte, à son droit de rétractation. Cette conséquence lui est rappelée au moment de la commande.

Exercice. La rétractation s’exerce par tout écrit adressé à hello@makeyourway.fr. Le remboursement intervient sous quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 10 — Déroulé, obligations et report

10.1 — Obligations du Prestataire. Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin et selon les règles de l’art. Il est tenu d’une obligation de moyens.

10.2 — Obligations du Client. L’exécution suppose la collaboration active du Client, qui s’engage à :

• transmettre, avant la Session, les éléments demandés par le Prestataire ;
• être présent et disponible pendant la Session et, le cas échéant, pendant l’installation ;
• disposer des abonnements et comptes nécessaires au fonctionnement du système, et connecter lui-même ses propres outils ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable.

Le retard ou le défaut de collaboration du Client suspend d’autant les délais du Prestataire, sans que celui-ci puisse en être tenu responsable.

10.3 — Report de la Session. Le Client peut reporter la Session, l’installation ou le débrief à condition d’en informer le Prestataire par écrit au moins quarante-huit heures avant l’heure convenue.

Un seul report est possible par rendez-vous, et doit être motivé. Au-delà, ou en cas de demande formulée moins de quarante-huit heures avant, le créneau est réputé consommé : la prestation correspondante est due et ne peut être ni reprogrammée, ni remboursée.

En cas d’absence du Client au rendez-vous sans information préalable, le créneau est également réputé consommé.

10.4 — Report par le Prestataire. Le Prestataire peut reporter un rendez-vous pour un motif légitime. Il en informe le Client dans les meilleurs délais et propose un nouveau créneau dans un délai raisonnable. Ce report n’ouvre droit à aucune indemnité.

10.5 — Annulation par le Client. Passé le délai de rétractation, toute annulation à l’initiative du Client laisse acquises au Prestataire les sommes versées correspondant aux prestations déjà exécutées, et rend exigible le prix des prestations engagées. Les prestations non engagées ne sont pas dues.

Article 11 — Outils tiers

Le fonctionnement du système repose sur des Outils Tiers que le Prestataire n’édite pas, ne revend pas et ne contrôle pas. Il n’agit ni comme revendeur, ni comme distributeur, ni comme mandataire de leurs éditeurs.

Le Client souscrit et règle directement ses propres abonnements. Les comptes, les données et les connexions demeurent les siens : le Prestataire n’accède ni à ses messageries, ni à ses fichiers, ni aux données de ses propres clients.

En conséquence, le Prestataire ne garantit ni la disponibilité, ni la pérennité, ni le niveau de prix, ni la stabilité des fonctionnalités des Outils Tiers, et ne peut être tenu responsable :

• de leur indisponibilité, de leur défaillance ou de leur interruption ;
• de l’évolution de leurs tarifs, de leurs conditions ou de leurs fonctionnalités ;
• de la cessation de leur activité ;
• des conséquences que ces événements peuvent avoir sur le fonctionnement du système installé.

Ces événements ne constituent ni un défaut de conformité, ni un manquement du Prestataire, et n’ouvrent droit à aucun remboursement.

Portabilité. La Mémoire est constituée de contenus lisibles et exportables, indépendants d’un fournisseur d’intelligence artificielle donné. Le Client peut l’exporter à tout moment et la transposer ailleurs.

Article 12 — Productions du système

Le système installé produit des textes, documents et supports à partir de la Mémoire du Client et de fournisseurs d’intelligence artificielle tiers.

Ces productions sont des propositions. Elles requièrent la relecture et la validation du Client avant tout usage, toute diffusion et toute publication.

Le Prestataire ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’originalité, ni la conformité réglementaire de ces productions, et ne garantit pas qu’une même demande produise deux fois le même résultat.

Le Client demeure seul responsable de ce qu’il publie, diffuse ou remet à ses propres clients, y compris lorsque le contenu a été produit par le système. Il lui appartient notamment de vérifier la véracité des informations, le respect des droits de tiers et le respect des obligations propres à son secteur d’activité.

Article 13 — Support

Le support est assuré par écrit, à l’adresse hello@makeyourway.fr, pendant un mois. Le Prestataire répond sous quarante-huit heures, week-ends compris.

Point de départ : formule 1, le jour de la livraison de la Documentation · formule 2, le jour de la session d’installation · formule 3, le jour de la remise du dernier Livrable prévu au devis.

Périmètre. Le support couvre les questions d’usage, de compréhension et de paramétrage du système livré. Il ne comprend ni la production de nouveaux contenus ou livrables, ni le développement de fonctionnalités nouvelles, ni l’assistance sur les Outils Tiers, ni la formation à leur usage. Toute demande excédant ce périmètre fait l’objet d’une proposition distincte.

À l’expiration du support, aucune obligation d’assistance, de maintenance ou de correction ne subsiste à la charge du Prestataire.

Article 14 — Propriété intellectuelle

14.1 — Ce qui appartient au Client. La matière transmise par le Client, la Documentation écrite à partir de sa Session, la Mémoire et son contenu, ainsi que les Livrables spécifiques produits pour lui en formule 3, lui appartiennent. Il en dispose librement, sans limite de durée, y compris après la fin de toute relation avec le Prestataire, et peut les exporter, les modifier et les exploiter dans le cadre de son activité.

14.2 — Ce qui appartient au Prestataire. Demeurent la propriété exclusive du Prestataire : la méthode Make Your Way, l’architecture du système, les compétences et le Plugin, les modèles d’espaces de travail, les instructions des Agents, les guides et modes d’emploi, ainsi que tout élément générique réutilisable d’une prestation à l’autre.

14.3 — Licence d’usage. Le Prestataire concède au Client, à compter du paiement intégral du prix, une licence d’usage personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable sur les éléments visés à l’article 14.2, pour les besoins de sa propre activité professionnelle.

Cette licence autorise le Client à utiliser le système pour produire ses propres contenus, ses propres livrables et les supports qu’il remet à ses propres clients.

Elle ne l’autorise pas à :

• installer, déployer ou paramétrer le système chez un tiers ;
• revendre, louer, sous-licencier, céder ou redistribuer le Plugin, les compétences, les modèles ou les instructions, à titre gratuit comme onéreux ;
• intégrer ces éléments dans une offre commerciale présentée comme sienne ou concurrente ;
• en publier le contenu, en tout ou partie, hors de son usage professionnel.

La violation de la présente clause entraîne la résiliation de plein droit de la licence, sans préjudice de tout recours.

14.4 — Mises à jour du Plugin. Le Prestataire fait évoluer le Plugin et peut mettre ces évolutions à disposition du Client. Il ne souscrit à cet égard aucun engagement de fréquence, de contenu, ni de durée. La mise à disposition d’évolutions ne constitue ni une obligation de maintenance, ni une prestation vendue, et peut cesser à tout moment sans que le Client puisse s’en prévaloir.

Article 15 — Données personnelles

15.1 — Données du Client. Le Prestataire traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement, aux seules fins d’exécution du contrat, de facturation et de relation commerciale. Les modalités figurent dans la Politique de confidentialité publiée sur makeyourway.fr.

15.2 — Données de tiers. Le Client s’interdit de transmettre au Prestataire des données à caractère personnel concernant ses propres clients, prospects ou salariés, sauf accord écrit préalable et anonymisation ou pseudonymisation lorsqu’elle est possible. Il fait son affaire du respect de ses propres obligations en matière de protection des données.

15.3 — Absence d’accès aux systèmes du Client. Le Prestataire n’accède pas aux données hébergées dans les outils du Client. Les connexions entre le système et les outils du Client sont établies par le Client lui-même, dans ses propres comptes, sous sa seule responsabilité. Le Prestataire n’intervient à aucun titre comme sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 pour ces traitements.

15.4 — Enregistrement de la Session. La Session est enregistrée aux fins de production de la Documentation. L’enregistrement est conservé pendant la durée nécessaire à l’exécution de la prestation puis supprimé, sauf demande contraire du Client. Il n’est communiqué à aucun tiers.

Article 16 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial, aucun niveau de chiffre d’affaires, aucun gain de temps chiffré, aucune performance de contenu et aucune position sur un marché : ces résultats dépendent de facteurs qui échappent à son contrôle, au premier rang desquels l’usage que le Client fait du système, son marché et ses propres décisions.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’image ou d’opportunité.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérées comme telles l’interruption durable des réseaux de télécommunication, la défaillance majeure ou la cessation d’activité d’un Outil Tiers, ainsi que la maladie ou l’accident empêchant le Prestataire d’exécuter personnellement la prestation.

La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci excède soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, le Prestataire restituant alors les sommes correspondant aux prestations non exécutées.

Article 18 — Confidentialité et références

18.1 — Confidentialité réciproque. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations non publiques dont elle a connaissance à l’occasion du contrat. Cet engagement demeure trois ans après la fin de la relation.

18.2 — Références. Le Prestataire peut citer le nom, le logo et la nature de la prestation réalisée pour le Client à titre de référence commerciale. Le Client peut s’y opposer à tout moment par écrit, sans avoir à motiver sa décision.

18.3 — Témoignages. Aucun témoignage n’est dû par le Client. Un témoignage donné volontairement fait l’objet d’une autorisation écrite distincte, révocable, précisant les supports et la durée d’utilisation.

Article 19 — Dispositions diverses

Modification des CGV. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Nullité partielle. L’annulation d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

Tolérance. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Preuve. Les échanges par courrier électronique et les enregistrements des transactions constituent une preuve valable entre les parties.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord dans un délai de trente jours à compter de la première réclamation écrite, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.