Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations et produits vendus par Claire DEDIEU, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Make Your Way, ci-après « le Prestataire ».

Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels — personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après « le Client ». Le Prestataire ne commercialise pas ses prestations auprès de consommateurs.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, y compris ses propres conditions générales d'achat.

Les présentes CGV décrivent des catégories de prestations. Le nom commercial, le contenu détaillé, le calendrier et le prix de chaque offre figurent sur sa page de présentation et sur le bon de commande, qui prévalent sur les présentes pour ce qui les concerne.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à quatre catégories de prestations :

• Le Programme — un accompagnement collectif à durée déterminée, réuni en promotion, suivant un calendrier annoncé et un nombre de places limité ;
• L'Abonnement — l'accès à une application en ligne éditée par le Prestataire, facturé par période et sans engagement de durée ;
• Les Prestations sur devis — les missions sur mesure, notamment de conception, de restructuration opérationnelle et d'architecture de systèmes ;
• Les Produits numériques — les ressources, modèles et contenus téléchargeables vendus à l'unité.

Elles ne s'appliquent pas aux contenus gratuits diffusés par le Prestataire — articles, newsletter, podcast, outils en accès libre — qui relèvent des Conditions Générales d'Utilisation du site.

Nature des prestations

Les prestations objets des présentes constituent des prestations de services intellectuels au forfait. Elles ne constituent pas des actions de formation au sens de l'article L6313-1 du Code du travail et ne peuvent faire l'objet d'aucun financement au titre de la formation professionnelle. Aucune heure de conseil ou d'accompagnement n'est vendue en tant que telle : le prix est celui d'un résultat livré et d'un accès ouvert, non d'un temps passé.

Article 2 — Identification du prestataire

Article 3 — Définitions

• Le Programme — l'accompagnement collectif à durée déterminée défini à l'article 4.
• La Promotion — le groupe de participants admis pour une même édition du Programme, aux mêmes dates.
• Le Participant — la personne physique désignée par le Client pour suivre le Programme. Une place correspond à une personne.
• Les Rendez-vous — les sessions collectives ou individuelles programmées au calendrier du Programme.
• L'Application — l'outil en ligne édité par le Prestataire, dont l'accès est ouvert par l'Abonnement.
• Les Supports — les documents, modèles, enregistrements, espaces de travail et compétences mis à disposition du Client dans le cadre d'une prestation.
• La Mémoire — l'espace documentaire du Client, hébergé dans l'Application ou dans l'outil de son choix, contenant la matière qu'il y dépose.
• Les Outils Tiers — les services et logiciels édités par des tiers dont l'exécution de la prestation dépend, notamment les fournisseurs d'intelligence artificielle, les espaces de travail collaboratifs et les services d'hébergement.

Article 4 — Le Programme

4.1 — Ce qui est vendu

Le Programme est un accompagnement collectif à durée déterminée. Le Client achète une place dans une Promotion donnée, pour la durée et aux dates annoncées sur la page de présentation en vigueur au jour de la commande.

Le contenu détaillé, le calendrier des Rendez-vous, le nombre de places et le prix figurent sur cette page et sur le bon de commande. Ils font partie du contrat.

4.2 — Les places

Le nombre de places est limité et annoncé. Les inscriptions sont enregistrées par ordre d'arrivée et closes dès que le nombre de places est atteint.

Une place est nominative. Elle ne peut être ni partagée, ni revendue. Le Client peut demander par écrit, avant le début du Programme, le remplacement du Participant par une autre personne de sa structure ; ce remplacement est accordé sous réserve de l'accord du Prestataire.

4.3 — Le calendrier

Les dates des Rendez-vous sont annoncées avant la commande. Le Prestataire peut déplacer un Rendez-vous pour un motif légitime ; il en informe les Participants dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date dans un délai raisonnable. Ce report n'ouvre droit à aucune indemnité ni à aucun remboursement.

L'absence d'un Participant à un Rendez-vous collectif ne donne lieu ni à rattrapage individuel, ni à remboursement, ni à report sur une Promotion ultérieure. Lorsqu'un enregistrement ou un support de remplacement est prévu, il est mentionné sur la page de présentation.

4.4 — Annulation d'une Promotion par le Prestataire

Le Prestataire peut annuler ou reporter une Promotion, notamment si le nombre minimum de Participants n'est pas atteint ou en cas d'empêchement. Il en informe les Clients concernés et leur propose, à leur choix : le report sur la Promotion suivante, ou le remboursement intégral des sommes versées sous quatorze jours. Aucune autre indemnité n'est due.

4.5 — Ce qui n'est pas compris

• les abonnements aux Outils Tiers nécessaires au suivi du Programme, qui restent à la charge du Client ;
• toute prestation individuelle non prévue au programme annoncé ;
• toute intervention du Prestataire après la fin du Programme et du support défini à l'article 14.

Article 5 — L'Abonnement

5.1 — Objet

L'Abonnement ouvre au Client un accès personnel à l'Application, pour la durée et au prix annoncés au moment de la souscription.

5.2 — Conditions propres à l'Application

Les modalités détaillées de l'Abonnement — périmètre du service, durée, reconduction, résiliation, garantie de prix, traitement des données et programme de recommandation — figurent dans les conditions d'abonnement publiées dans l'Application. Elles complètent les présentes CGV et prévalent sur elles pour ce qui concerne l'Abonnement.

5.3 — Durée et résiliation

L'Abonnement est souscrit sans engagement de durée et se reconduit tacitement à chaque échéance, jusqu'à résiliation. Le Client peut résilier à tout moment ; l'accès est maintenu jusqu'au terme de la période déjà payée, qui reste acquise au Prestataire.

5.4 — Garantie de prix

Le prix auquel le Client souscrit lui est garanti tant que son Abonnement n'est pas interrompu. Une revalorisation tarifaire décidée par le Prestataire ne s'applique qu'aux souscriptions postérieures à son entrée en vigueur.

Cette garantie cesse de plein droit en cas d'interruption de l'Abonnement, quelle qu'en soit la cause : une nouvelle souscription se fait au tarif en vigueur au jour de celle-ci.

5.5 — Périodes offertes

Le Prestataire peut ouvrir un accès gratuit à durée déterminée, notamment aux Participants d'un Programme. La durée et la date de fin de cette période sont annoncées à l'ouverture de l'accès. Au terme de la période offerte, l'accès cesse ; il n'est reconduit en Abonnement payant qu'à la demande expresse du Client, et aucun prélèvement n'intervient sans cette demande.

Article 6 — Prestations sur devis

Les prestations sur mesure font l'objet d'un devis détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable trente jours à compter de son émission. Les présentes CGV s'appliquent à ces prestations pour tout ce que le devis ne prévoit pas ; en cas de contradiction, le devis prévaut.

Article 7 — Produits numériques

Les produits numériques sont livrés par voie électronique, sous forme d'un accès ou d'un fichier téléchargeable, dès l'encaissement du paiement.

L'accès est personnel au Client. Il ne peut être ni partagé, ni cédé, ni revendu, ni mis à disposition de tiers, à titre gratuit comme onéreux.

Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité perpétuelle d'un produit numérique. Il informe le Client de l'arrêt d'un accès avec un préavis raisonnable, lui permettant de télécharger les contenus concernés.

Article 8 — Commande et formation du contrat

La commande est formée :

• pour le Programme, l'Abonnement et les produits numériques : par le règlement en ligne, ou par le règlement de la première échéance, qui vaut acceptation des présentes CGV ;
• pour les prestations sur devis : par l'acceptation écrite du devis, accompagnée du versement de l'acompte qui y est prévu.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige en cours avec le Client, d'impayé sur une commande antérieure, ou lorsque le besoin exprimé ne correspond pas à l'objet de la prestation. Dans ce dernier cas, les sommes éventuellement versées sont intégralement restituées.

Article 9 — Prix et paiement

9.1 — Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la commande, ou ceux figurant au devis accepté. Ils sont exprimés en euros, nets de taxe, la TVA n'étant pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts.

Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment. Les prix modifiés sont sans effet sur les commandes déjà formées, sur les devis en cours de validité et, pour l'Abonnement, sur les souscriptions en cours au sens de l'article 5.4.

9.2 — Paiement échelonné

Lorsque le bon de commande propose un règlement en plusieurs fois, l'échéancier fait partie du contrat. Le Client reste redevable de la totalité du prix, quel que soit son usage effectif de la prestation. Les échéances sont prélevées automatiquement aux dates convenues.

9.3 — Défaut de paiement

Le non-paiement d'une échéance à son terme entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues ;
• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• la suspension de plein droit de l'accès au Programme, à l'Application et au support, jusqu'à régularisation.

9.4 — Escompte

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 10 — Droit de rétractation

Bien que les présentes CGV s'adressent à des professionnels, le Prestataire accorde au Client un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la formation du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Renonciation

Lorsque l'exécution doit commencer avant l'expiration de ce délai — notamment lorsque le Programme démarre, ou qu'un Rendez-vous est fixé, dans les quatorze jours suivant la commande — le Client en fait la demande expresse par écrit et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l'exécution commencée. Un formulaire de renonciation est mis à sa disposition.

À défaut de renonciation, aucune prestation ne débute avant l'expiration du délai.

Produits numériques et accès en ligne

Le Client qui accède au produit, le télécharge, ou ouvre son accès à l'Application avant l'expiration du délai renonce, par cet acte, à son droit de rétractation. Cette conséquence lui est rappelée au moment de la commande.

Exercice

La rétractation s'exerce par tout écrit adressé à hello@makeyourway.fr. Le remboursement intervient sous quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 11 — Obligations, assiduité et annulation

11.1 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec soin et selon les règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens.

11.2 — Obligations du Client

L'exécution suppose la participation active du Client, qui s'engage à :

• transmettre les éléments demandés par le Prestataire dans les délais annoncés ;
• être présent et disponible aux Rendez-vous auxquels il s'est inscrit ;
• disposer des abonnements, comptes et équipements nécessaires, et connecter lui-même ses propres outils ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable.

Le retard ou le défaut de collaboration du Client suspend d'autant les délais du Prestataire, sans que celui-ci puisse en être tenu responsable, et ne donne lieu à aucun remboursement.

11.3 — Report d'un rendez-vous individuel

Lorsqu'un rendez-vous individuel est prévu, le Client peut le reporter à condition d'en informer le Prestataire par écrit au moins quarante-huit heures avant l'heure convenue. Un seul report est possible par rendez-vous. Au-delà, ou en cas de demande formulée moins de quarante-huit heures avant, le créneau est réputé consommé : la prestation correspondante est due et ne peut être ni reprogrammée, ni remboursée. Il en va de même en cas d'absence sans information préalable.

11.4 — Annulation par le Client

Passé le délai de rétractation, toute annulation à l'initiative du Client laisse acquises au Prestataire les sommes versées et rend exigible le solde du prix des prestations engagées. Pour le Programme, l'inscription est ferme : la place étant réservée et le nombre de places limité, le prix reste dû en totalité.

Article 12 — Outils tiers

L'exécution des prestations repose sur des Outils Tiers que le Prestataire n'édite pas, ne revend pas et ne contrôle pas. Il n'agit ni comme revendeur, ni comme distributeur, ni comme mandataire de leurs éditeurs.

Le Client souscrit et règle directement ses propres abonnements. Les comptes, les données et les connexions demeurent les siens.

En conséquence, le Prestataire ne garantit ni la disponibilité, ni la pérennité, ni le niveau de prix, ni la stabilité des fonctionnalités des Outils Tiers, et ne peut être tenu responsable :

• de leur indisponibilité, de leur défaillance ou de leur interruption ;
• de l'évolution de leurs tarifs, de leurs conditions ou de leurs fonctionnalités ;
• de la cessation de leur activité ;
• des conséquences que ces événements peuvent avoir sur ce qui a été livré ou installé.

Ces événements ne constituent ni un défaut de conformité, ni un manquement du Prestataire, et n'ouvrent droit à aucun remboursement.

Portabilité

La Mémoire est constituée de contenus lisibles et exportables, indépendants d'un fournisseur d'intelligence artificielle donné. Le Client peut l'exporter à tout moment et la transposer ailleurs.

Article 13 — Productions assistées par intelligence artificielle

Les systèmes mis en place produisent des textes, documents et supports à partir de la Mémoire du Client et de fournisseurs d'intelligence artificielle tiers.

Ces productions sont des propositions. Elles requièrent la relecture et la validation du Client avant tout usage, toute diffusion et toute publication.

Le Prestataire ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'originalité, ni la conformité réglementaire de ces productions, et ne garantit pas qu'une même demande produise deux fois le même résultat.

Le Client demeure seul responsable de ce qu'il publie, diffuse ou remet à ses propres clients, y compris lorsque le contenu a été produit par un système. Il lui appartient notamment de vérifier la véracité des informations, le respect des droits de tiers et le respect des obligations propres à son secteur d'activité.

Article 14 — Support

Le support est assuré par écrit, à l'adresse hello@makeyourway.fr ou dans l'espace prévu à cet effet. Sa durée et son point de départ sont indiqués sur la page de présentation de chaque prestation ; à défaut d'indication, il court pendant un mois à compter de la fin de la prestation. Le Prestataire répond sous quarante-huit heures.

Périmètre

Le support couvre les questions d'usage, de compréhension et de paramétrage de ce qui a été livré. Il ne comprend ni la production de nouveaux contenus ou livrables, ni le développement de fonctionnalités nouvelles, ni l'assistance sur les Outils Tiers, ni la formation à leur usage. Toute demande excédant ce périmètre fait l'objet d'une proposition distincte.

À l'expiration du support, aucune obligation d'assistance, de maintenance ou de correction ne subsiste à la charge du Prestataire, sauf pour l'Abonnement, qui dispose de son propre régime.

Article 15 — Propriété intellectuelle

15.1 — Ce qui appartient au Client

La matière transmise par le Client, les documents écrits à partir de ce qu'il a transmis, sa Mémoire et son contenu, ainsi que les livrables spécifiques produits pour lui, lui appartiennent. Il en dispose librement, sans limite de durée, y compris après la fin de toute relation avec le Prestataire, et peut les exporter, les modifier et les exploiter dans le cadre de son activité.

15.2 — Ce qui appartient au Prestataire

Demeurent la propriété exclusive du Prestataire : sa méthode, l'architecture des systèmes qu'il conçoit, les compétences et extensions qu'il développe, les modèles d'espaces de travail, les instructions des agents, l'Application et son code, les Supports, les guides et modes d'emploi, ainsi que tout élément générique réutilisable d'une prestation à l'autre.

15.3 — Licence d'usage

Le Prestataire concède au Client, à compter du paiement intégral du prix, une licence d'usage personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable sur les éléments visés à l'article 15.2, pour les besoins de sa propre activité professionnelle.

Cette licence autorise le Client à utiliser ce qui lui a été livré pour produire ses propres contenus, ses propres livrables et les supports qu'il remet à ses propres clients.

Elle ne l'autorise pas à :

• installer, déployer ou paramétrer chez un tiers ce qui lui a été livré ;
• revendre, louer, sous-licencier, céder ou redistribuer les Supports, les compétences, les modèles ou les instructions, à titre gratuit comme onéreux ;
• intégrer ces éléments dans une offre commerciale présentée comme sienne ou concurrente ;
• en publier le contenu, en tout ou partie, hors de son usage professionnel ;
• diffuser les enregistrements et supports du Programme hors de la Promotion.

La violation de la présente clause entraîne la résiliation de plein droit de la licence et de l'accès, sans remboursement et sans préjudice de tout recours.

15.4 — Évolutions

Le Prestataire fait évoluer ses Supports et son Application et peut mettre ces évolutions à disposition du Client. Hors Abonnement en cours, il ne souscrit à cet égard aucun engagement de fréquence, de contenu, ni de durée. La mise à disposition d'évolutions ne constitue ni une obligation de maintenance, ni une prestation vendue.

Article 16 — Vie du groupe et confidentialité entre participants

Le Programme réunit plusieurs Participants qui exposent, à cette occasion, des éléments de leur activité.

Chaque Participant s'engage à ne pas divulguer, hors de la Promotion, les informations non publiques qu'il apprend sur l'activité d'un autre Participant, et à ne pas enregistrer, capter ou rediffuser les Rendez-vous collectifs.

Le Prestataire peut exclure, sans remboursement, un Participant dont le comportement porte atteinte au déroulement du Programme ou aux autres Participants — notamment en cas de propos dénigrants, de démarchage commercial des autres Participants, ou de manquement répété à l'alinéa précédent.

Article 17 — Données personnelles

17.1 — Données du Client

Le Prestataire traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement, aux seules fins d'exécution du contrat, de facturation et de relation commerciale. Les modalités figurent dans la Politique de confidentialité.

17.2 — Données de tiers

Le Client s'interdit de transmettre au Prestataire des données à caractère personnel concernant ses propres clients, prospects ou salariés, sauf accord écrit préalable et anonymisation ou pseudonymisation lorsqu'elle est possible. Il fait son affaire du respect de ses propres obligations en matière de protection des données.

17.3 — Données déposées dans l'Application

Lorsque le Client dépose des données dans l'Application, le Prestataire les héberge pour son compte. Le régime applicable figure dans les conditions d'abonnement et la politique de confidentialité publiées dans l'Application.

17.4 — Enregistrements

Les Rendez-vous peuvent être enregistrés, avec information préalable, aux fins de production des Supports et de mise à disposition des Participants. Les enregistrements ne sont communiqués à aucun tiers extérieur à la Promotion.

Article 18 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial, aucun niveau de chiffre d'affaires, aucun gain de temps chiffré, aucune performance de contenu et aucune position sur un marché : ces résultats dépendent de facteurs qui échappent à son contrôle, au premier rang desquels l'usage que le Client fait de ce qui lui est livré, son marché et ses propres décisions.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image ou d'opportunité.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 19 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérées comme telles l'interruption durable des réseaux de télécommunication, la défaillance majeure ou la cessation d'activité d'un Outil Tiers ou d'un hébergeur, ainsi que la maladie ou l'accident empêchant le Prestataire d'exécuter personnellement la prestation.

La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci excède soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, le Prestataire restituant alors les sommes correspondant aux prestations non exécutées.

Article 20 — Confidentialité, références et témoignages

20.1 — Confidentialité réciproque

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion du contrat. Cet engagement demeure trois ans après la fin de la relation.

20.2 — Références

Le Prestataire peut citer le nom, le logo et la nature de la prestation réalisée pour le Client à titre de référence commerciale. Le Client peut s'y opposer à tout moment par écrit, sans avoir à motiver sa décision.

20.3 — Témoignages

Aucun témoignage n'est dû par le Client. Un témoignage donné volontairement fait l'objet d'une autorisation écrite distincte, révocable, précisant les supports et la durée d'utilisation.

Article 21 — Dispositions diverses

Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Pour l'Abonnement, qui se reconduit, toute modification est portée à la connaissance du Client avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Nullité partielle

L'annulation d'une clause n'affecte pas la validité des autres.

Tolérance

Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Preuve

Les échanges par courrier électronique et les enregistrements des transactions constituent une preuve valable entre les parties.

Article 22 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la première réclamation écrite, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.